Intervention de Véronique Louwagie

L'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité est très difficile. Elle se fait aujourd'hui selon trois critères : leur degré de gravité, leur probabilité et leur délai de survenue. Dans son dernier rapport, l'Ofii évoque la banalisation de ce critère. La rédaction du Sénat permet d'y répondre. La vôtre, monsieur le rapporteur général, qui substitue « la détérioration » à « l'altération significative », n'apporte pas de réponse : la définition de l'exceptionnelle gravité reste floue. Une demandeuse peut obtenir gain de cause au motif que la PMA par micro-injection intracytoplasmique n'est pas réalisable dans son pays d'origine. Voyez à quelles aberrations nous sommes arrivés !