Intervention de Stella Dupont

Le titre de séjour « étranger malade » permet à un étranger n'ayant pas d'accès effectif aux soins dont il a besoin dans son pays d'origine d'être soigné en France. L'article en restreint les conditions d'accès : « Les conséquences d'une exceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa du présent article, s'apprécient compte tenu du risque que le défaut de prise en charge médicale fait peser sur le pronostic vital de l'étranger ou l'altération significative de l'une de ses fonctions importantes, mais également de la probabilité et du délai présumé de survenance de ces conséquences. » Autrement dit, cette modification limiterait l'accès aux soins aux seuls malades dont la maladie est suffisamment avancée pour engager le pronostic vital. Ce n'est pas compatible avec la pratique de la France en matière de santé.