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Intervention de Philippe Brun
Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Brun :L'amendement vise à rétablir un beau principe, reconnu par le Conseil constitutionnel : le secret médical, que le Sénat propose de pas appliquer aux étrangers malades. Le Conseil constitutionnel, qui a rappelé ce principe dans une décision du 11 juin 2021 en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, ne pourra que censurer une telle disposition.
