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Intervention de Elsa Faucillon

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

La question du regroupement familial et des conjoints étrangers semble vous obséder et nous y consacrons beaucoup de temps, alors qu'elle ne représente que 12 000 à 14 000 titres de séjour par an. Cet article vise clairement à entraver l'accès au séjour et à précariser les familles franco-étrangères. J'ajoute qu'il risque d'aggraver l'engorgement des services préfectoraux. Au-delà de l'impact financier de cette mesure, qui imposera aux personnes concernées de payer des taxes à chaque renouvellement de leur titre, la Défenseure des droits estime qu'elle « concourt à maintenir les étrangers régulièrement établis sur le territoire dans une forme d'insécurité administrative permanente ».

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