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Intervention de Philippe Pradal

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Pradal :

Le groupe Horizons et apparentés votera l'amendement du rapporteur général. J'aimerais toutefois dire un mot de nos amendements CL1236, CL1237, CL1238 et CL1239, qui vont tomber et qui visaient, pour des infractions particulièrement graves, à rendre obligatoire le rejet, par le préfet, de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour.

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