Intervention de Sandra Regol

Je voudrais revenir sur l'argument de mon collègue Delaporte : en faisant ce millefeuille juridique, où les dispositions se répètent, mais avec de petites variations, on va créer des failles dans ce texte, qui risquent de le rendre inapplicable. Pourquoi réécrire ce qui est déjà prévu dans la loi ? Notre travail de législateur est de faire des textes compréhensibles, qui ne laissent aucune place à des mésinterprétations.