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Intervention de Florent Boudié
Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Florent Boudié, rapporteur général, rapporteur pour le titre Ier A :Je suis étonné que certains d'entre vous parlent de double peine, car il ne s'agit pas de cela. Madame Rousseau, il n'est pas non plus question de retirer son titre de séjour à quelqu'un, ni de renforcer les peines des étrangers parce qu'ils sont étrangers.
Ce que prévoit l'article, c'est que le préfet peut, sur décision motivée, refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à une personne déjà condamnée pénalement. C'est une possibilité – certains voudraient en faire une obligation mais je n'y suis pas favorable – et cela ne constitue en rien une double peine.
Le problème que pose cet article n'est pas celui que vous pointez, madame Rousseau. Le problème, c'est qu'il recoupe des dispositions de l'article 13, ce qui crée des incohérences, et que certaines de ses dispositions existent déjà dans notre droit, comme l'a rappelé M. Delaporte, citant le ministre.
Je vais donc vous proposer, avec mon amendement CL1662, de nettoyer cet article pour le recentrer sur les seules atteintes aux élus, qu'il est légitime de mentionner. Sur ces amendements de suppression, j'émettrai un avis défavorable.
