Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Cela étant, les outils octroyés aux élus locaux dans ce texte, qui ont été approfondis en commission, sont essentiels ; nous y souscrivons. Leur application progressive dans le temps commencera à changer la donne en faveur, enfin, d'une régulation, sans pour autant reposer sur des interdictions.

L'article 1er obligeant la fourniture d'un diagnostic de performance énergétique dans le cadre précis de la procédure de changement d'usage va dans la bonne direction, même si cette disposition peut avoir quelques effets pervers – peut-être pourra-t-elle être améliorée au cours de la navette. Nous savons cependant que des multipropriétaires, qui ont fait des locations saisonnières un business rentable, à Paris, à Biarritz, à Calvi ou à Ajaccio, ne seront pas immédiatement contraints par cette mesure.

Nous soutenons l'article 2 qui étend à un plus grand nombre de communes, si elles le souhaitent, évidemment, l'autorisation du changement d'usage.

De même, la possibilité donnée aux collectivités de délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, les locaux sont exclusivement destinés à la résidence principale est fondamentale. C'était l'un des trois dispositifs que nous avions défendus en février 2022, dans le cadre de la proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse.

Notre devoir est évidemment de rétablir la justice fiscale entre la location touristique et la location de longue durée. Tous les travaux sur le sujet sont unanimes, notamment le rapport présenté par MM. Daniel Labaronne et Charles de Courson le 19 juillet dernier en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété.

Sur ce point, nous soutenons l'article 3 tel qu'il a été adopté en commission, qui aligne l'abattement des meublés de tourisme sur la location à l'année à 30 %, tout en maintenant l'abattement de 71 % pour les meublés de tourisme classés dans les territoires ruraux et de montagne.

Je remarque simplement que la définition du gîte rural manque ; peut-être serait-il souhaitable de la préciser dans le code du tourisme, d'autant que les gîtes ruraux sont devenus au fil des années un hébergement touristique très recherché. En tout état de cause, nous contribuerons à la modification de ce texte et nous le soutiendrons totalement.