Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 14h00
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Il vise à renforcer la lutte contre les pratiques discriminatoires en augmentant le montant de l'amende administrative infligée à une entreprise en cas de réitération.

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