Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Marc Ferracci
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 14h00
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Article 2
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement nous a fait réfléchir. La démarche est pertinente et nous avions considéré cette possibilité ; cependant, intégrer dans le comité des parties prenantes un représentant du Conseil d'État supposerait, en miroir, d'y faire siéger également un représentant de l'ordre judiciaire – par exemple un conseiller près la Cour de cassation –, et donc d'alourdir sa composition. Par ailleurs, pour bénéficier de compétences et d'une expertise juridiques, le comité peut faire appel à des personnalités qualifiées, mentionnées à l'article 2. Un professeur de droit, un conseiller d'État ou un conseiller d'État honoraire peuvent très bien intégrer le comité des parties prenantes à ce titre. Afin de ne pas alourdir le nombre de membres du comité, je vous demande de retirer l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
