Intervention de Marc Ferracci
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 14h00
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Article 2
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…que ce comité, espace de dialogue entre les parties prenantes autour des questions de testing, répond à une demande des entreprises elles-mêmes. Elles ont en effet tiré avec nous les enseignements des testings qui ont eu lieu ces dernières années. Ainsi, en 2019, un testing sur les discriminations à l'embauche a donné lieu à la publication des noms de sept entreprises, lesquelles ont réagi de manière très virulente, en contestant la méthodologie du testing et donc ses résultats. Le comité des parties prenantes créé à l'article 2 vise à répondre à ce genre de problème en permettant aux acteurs concernés de se mettre d'accord en amont sur la méthodologie, afin que les résultats soient acceptables et acceptés par l'ensemble des parties prenantes. Ce premier point me paraît très important.
Ensuite, s'agissant de la question de l'effectif du comité, il est d'usage de ne pas fixer dans la loi le nombre de membres d'une instance. C'est le droit commun de la constitution des comités.
Quant au droit des personnes morales susceptibles d'être testées de faire partie du comité des parties prenantes, je souligne que c'est la philosophie même de ce comité que d'écouter celles qui appartiennent à des secteurs susceptibles d'être testés. Ainsi, si on veut procéder à un testing en matière de logement, il me paraît pertinent d'écouter les acteurs de ce secteur afin d'administrer les candidatures et de les envoyer de façon cohérente avec les pratiques du secteur. Cela ne signifie évidemment pas que des informations seront données sur les acteurs qui seront testés ; c'est la prérogative des chercheurs.
Ces amendements de suppression soulèvent une question pertinente : des acteurs qui ont des intérêts économiques liés au testing doivent-ils avoir voix délibérative dans le comité des parties prenantes ? Nous devons être vigilants et préserver l'indépendance de ce comité. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai tout à l'heure un amendement qui propose de distinguer les voix délibératives et les voix consultatives.
Mon avis est défavorable sur les amendements.
