Intervention de Danièle Obono

Le groupe La France insoumise soutient l'amendement du groupe Socialistes. Vous dites rechercher l'efficacité, monsieur le rapporteur, et nous pensons que votre proposition de loi va dans le bon sens, même si elle ne va pas assez loin, mais en l'espèce, en permettant à la Dilcrah de réaliser des tests individuels, vous complexifiez le dispositif, comme l'a dit notre collègue. En effet, vous le savez et tout le monde le reconnaît, la Défenseure des droits est de plus en plus reconnue par les citoyens et les citoyennes, au niveau national, comme l'institution à laquelle il faut s'adresser dans ces situations. Donner la même prérogative à la Dilcrah, au lieu de créer de la complémentarité, ferait donc doublon : cela ne contribuerait ni à l'efficacité ni à la lisibilité du dispositif.

Quant à la problématique des moyens, la Défenseure des droits le dit dans ses rapports d'activité ou quand elle est auditionnée par la commission des lois : elle manque de moyens parce que ses besoins vont croissant, et cela est dû au fait que les citoyens et les citoyennes l'ont identifiée comme l'instance de référence. Elle manque de délégués sur le terrain, mais aussi de moyens pour mener des recherches, par exemple pour exécuter la recommandation formulée par l'Observatoire des discriminations, qui attend toujours sa traduction concrète. Il faut donc plus de moyens pour la Défenseure des droits, pour qu'elle soit capable de réaliser des tests individuels.

Enfin, il est vrai que les condamnations sont très peu nombreuses. Comment faire en sorte que la justice accompagne les personnes victimes de discrimination ? Il faut que les magistrats soient mieux formés sur cette problématique. Nous sommes par exemple favorables à l'instauration d'un code de la non-discrimination ,