Intervention de Marietta Karamanli

Il existe déjà une entité chargée par la loi organique d'effectuer des tests individuels à la demande de citoyens qui pensent avoir été victimes de discrimination : c'est la Défenseure des droits, qui peut également assister les citoyens dans la constitution de leur dossier judiciaire et y verser les éléments fournis par le testing.

J'ai bien noté, monsieur le rapporteur, que vous n'aviez pas la volonté de dessaisir la Défenseure des droits de la réalisation des tests individuels – nous y serions fermement opposés. Toutefois, l'adoption du texte aura pour résultat que deux entités seront dotées de cette même compétence, ce qui nécessitera une coordination complexe et créera un problème de lisibilité pour les requérants victimes de discrimination.

Il semble donc nettement préférable de ne garder qu'une seule entité. Bien sûr, il est possible de renforcer leurs moyens respectifs, mais vous avez dit vous-même que ce n'était pas cette proposition de loi qui allait en décider, même si vous avez signalé qu'un amendement au projet de loi de finances pour 2024 avait été adopté pour allouer 3 millions d'euros au nouveau service.

Le présent amendement propose de supprimer les alinéas de la proposition de loi relatifs aux tests individuels – et uniquement ceux-là –, au profit de la Défenseure des droits.