Intervention de Frédéric Maillot

Outre le monde du travail, elle concerne l'accès aux soins et au logement, d'où la pertinence du recours au testing.

La proposition de loi vise à généraliser ces tests de situation individuelle et statistique : en vue de lutter contre ces injustices, nous ne pouvons qu'y souscrire. Il est judicieux d'attribuer à la Dilcrah la mission d'organiser et d'accompagner la mise en œuvre de tests de masse à visée statistique. Nous adhérons également au fait que ces tests puissent entraîner des actions correctrices au sein des organisations : il s'agit là d'une recommandation ancienne de la Défenseure des droits, visant à passer des recours individuels à une approche structurelle de la lutte contre les discriminations. Toutefois, nous demeurons opposés à ce que cette nouvelle entité réalise des tests individuels à visée contentieuse. Cette mission, assurée par la Défenseure des droits, doit rester son apanage : pour les victimes de discrimination qui cherchent à être reconnues et rétablies dans leurs droits, un dédoublement rendrait illisible la démarche à entreprendre – à moins qu'il ne s'agisse, à terme, de remettre en cause la mission de la Défenseure des droits, ce à quoi s'opposerait notre groupe.

En matière de tests individuels à visée contentieuse, seul le Défenseur des droits se trouve en mesure de garantir l'indépendance et l'impartialité requises :