Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 21h30
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, présidente :

L'amendement n° 34 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.

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