Intervention de Éric Dupond-Moretti

Lorsque nous avons mis des moyens, il nous faut évidemment des résultats. C'est pourquoi les effectifs de l'Agrasc sont passés de quarante-cinq agents en 2020 à plus de quatre-vingt-cinq en 2022, soit, là encore, une multiplication par deux.

Pour que le crime ne profite plus, il nous faut encore renforcer notre législation, afin de consolider les actions judiciaires. Tel est l'objet de cette proposition de loi : combler certaines failles et parfaire un édifice, même s'il repose déjà sur des bases solides. Il nous faut pouvoir saisir plus et confisquer mieux les produits des crimes et des profits générés par les délinquants. Cet objectif, que je sais recherché par l'auteur de cette proposition de loi, nous oblige et nous rassemble.

Les dispositions de la proposition de loi, qui facilitent notamment les ventes avant jugement, sont plus que bienvenues. L'article 1er prévoit en effet d'accélérer la vente des biens saisis avant jugement en allégeant les modalités des voies de recours. Le but est de frapper les délinquants au portefeuille et, surtout, de les frapper vite.

L'objectif de l'article 2 est clair : améliorer l'indemnisation des victimes. Pour cela, les parties civiles pourront désormais obtenir le paiement de leurs dommages et intérêts non seulement sur les biens confisqués définitivement, mais également sur les biens dévolus à l'État et ceux ayant fait l'objet d'une décision de non-restitution. Les parties civiles auront désormais la possibilité de saisir l'Agrasc dans des délais moins contraints pour être indemnisés.

Enfin, l'article 3 renforce l'efficacité des saisies en ne permettant plus que des proches du délinquant ou du criminel continuent de profiter des biens qui auraient été saisis par la justice.

Les travaux de la commission des lois ont aussi permis d'enrichir le texte, en particulier en prévoyant la confiscation obligatoire des biens ayant été saisis au cours de l'enquête et qui constituent l'instrument ou le produit de l'infraction. À l'évidence, les débats à venir s'annoncent passionnants mais je suis convaincu que sur ce texte d'intérêt public, nous aboutirons le plus rapidement possible à un consensus transpartisan.

L'engagement du Gouvernement, et du ministère de la justice en particulier, pour lutter contre la délinquance et la criminalité, est total. La preuve en est que nous activons tous les leviers à notre disposition, à savoir une agence dédiée, des moyens supplémentaires inédits et une politique pénale ferme. Il est temps, ce soir, de franchir une nouvelle étape pour que le crime ne paie pas, pour que le crime ne paie plus.