Intervention de Jean-Luc Warsmann

…à même de diffuser à tous les services enquêteurs de police et de gendarmerie, ainsi qu'aux magistrats, le mode d'emploi de la saisie et de la confiscation. Les antennes régionales de l'Agrasc doivent être des centres de ressources et de formation pour favoriser le développement de la saisie et de la confiscation dans les tribunaux et les cours d'appel du pays. C'est d'ailleurs cette approche qui a permis une augmentation considérable des montants saisis et confisqués.

Dans notre rapport, outre des mesures d'organisation, nous avons proposé des dispositions de nature législative. Celles-ci font l'objet de la présente proposition de loi.

Tout d'abord, le nombre de contentieux croît. Dans de nombreuses affaires, la défense consacre davantage d'énergie à éviter à la personne mise en cause la saisie et la confiscation de ses biens plutôt que le prononcé de la peine. Il en résulte que les chambres de l'instruction sont débordées. Au cours des auditions – je remercie la vingtaine d'institutions et d'organismes qui y ont participé, malgré des délais contraints –, on nous a indiqué que la contestation des décisions de saisie représentait 40 % du contentieux dans certaines chambres de l'instruction. Autrement dit, celles-ci sont embolisées. C'est pourquoi nous proposons, à l'article 1er , que ces contestations soient examinées non plus par la chambre de l'instruction, mais par un juge unique, désigné par le premier président de la cour d'appel.

Ensuite, nous entendons agir en faveur des victimes. L'article 2 vise à étendre l'assiette des biens saisis qui peuvent servir à les indemniser. Il y a par ailleurs un problème de procédure : on demande à la victime de se manifester auprès de l'Agrasc dans un délai trop bref, d'où la forclusion de nombreuses demandes d'indemnisation. C'est pourquoi nous proposons de porter le délai de deux à six mois. D'après l'Agrasc, cela suffirait à régler le problème.

Enfin, l'article 3 tend à combler un vide juridique. Lorsque le juge prononce la confiscation d'un bien immobilier, si le voyou l'occupe, il faut tout recommencer à zéro, en engageant, devant le juge civil, une procédure qui peut durer un an et demi et se révéler coûteuse, non pas tant en raison des honoraires d'avocat que des frais d'entretien courant de l'immeuble, que l'Agrasc est obligée de payer. C'est pourquoi nous proposons que la décision de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée. Notons cependant que le même problème se pose lorsque le bien immobilier est occupé par la petite amie du voyou ou par l'un de ses proches.

Les travaux en commission ont permis trois grandes avancées. Premièrement, grâce à un amendement du président de la commission des lois – à ma connaissance, bien que je travaille sur le sujet depuis des années, c'est la première fois que l'on avançait cette idée –, il sera désormais possible d'affecter aux fédérations sportives des biens meubles saisis susceptibles de se déprécier. Les fédérations sportives sont des organismes d'intérêt public, et je pense que cette mesure sera appréciée dans tout le pays.

Deuxièmement, notre collègue Ugo Bernalicis a présenté un amendement visant à inscrire dans la loi la mission de formation confiée à l'Agrasc. Cette disposition m'a semblé tout à fait bienvenue et la commission a suivi mon avis.

Troisièmement, j'ai proposé que, sauf décision contraire du juge spécialement motivée, la confiscation d'un bien soit obligatoire lorsqu'il est le moyen, l'objet ou le produit de l'infraction. Par cette mesure forte, adoptée par la commission, nous entendons encourager résolument le recours à la saisie et à la confiscation.

Je remercie les collègues qui ont déposé des amendements en vue de la séance de ce soir. Je les ai examinés avec la plus grande ouverture d'esprit possible. Toutes les mesures proposées ne sont pas possibles immédiatement et certaines se heurtent à la Constitution, mais nous essayerons de donner un avis favorable à toutes celles qui améliorent les dispositifs de saisie et de confiscation. Notre objectif commun doit être de donner à la chaîne pénale – policiers et gendarmes, magistrats – le maximum de moyens opérationnels pour que la saisie et la confiscation se développent dans notre pays. Ce faisant, nous servirons non seulement la justice, mais aussi la paix sociale.