Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Enfin, j'insiste sur la question de l'accessibilité des centres-villes : le stationnement payant permet d'éviter les « voitures-ventouses » en assurant une rotation des véhicules.

Les aménagements prévus par la proposition de loi de notre collègue Daniel Labaronne en réaction à la censure du Conseil constitutionnel, notamment le rétablissement du principe d'un paiement préalable du FPS avant tout recours, nous satisfont. Nous espérons que les procédures dilatoires qui encombrent nos tribunaux seront ainsi évitées.

La prise en compte des réserves du Conseil pour éviter de priver les citoyens de tout droit au recours effectif nous convient également, tout comme le choix de plafonner le montant de ce paiement préalable, dans la mesure où il s'agit d'une condition de recevabilité d'un recours contentieux.

Nous sommes aussi sensibles au choix de dispenser certains citoyens de tout paiement préalable, notamment les personnes en situation de handicap ou de précarité. J'avais interrogé le rapporteur au sujet d'une formulation du texte qui nous paraissait imprécise : les personnes percevant des « revenus limités », qui seront dispensées de paiement préalable. Nous espérons que la dispense sera suffisamment large pour protéger tous les individus en situation de précarité. Vous nous avez répondu que le décret d'application traiterait bien de cette question, monsieur le rapporteur ; nous voulons bien vous croire.

Pour finir, le changement de nom de la CCSP est bienvenu, car il permettra de clarifier tant son rôle que son statut de juridiction administrative spécialisée.