Intervention de Ugo Bernalicis

Ce texte introduit dans le code civil le principe d'une responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage – nous l'aurons bien compris, je suis le sixième à le répéter – tout en prévoyant comme exceptions l'antériorité de l'activité, sa poursuite dans les mêmes conditions, ainsi que sa conformité à la législation en vigueur. Cette consolidation de la jurisprudence au sein du code civil est plutôt bienvenue. Elle met fin à une lecture très subjective du principe de troubles anormaux de voisinage.

L'histoire du coq Maurice qui nous a été contée est chatoyante, elle m'est familière puisque j'ai grandi dans la campagne arrageoise… Néanmoins, l'exception introduite pour les activités économiques peut avoir des conséquences non négligeables sur des contentieux qui impliqueraient des exploitations agricoles polluantes, passées, par exemple, d'un élevage moyen à un élevage intensif, ou des activités industrielles, comme Sandrine Rousseau l'a rappelé en prenant l'exemple de Fos-sur-Mer.

Nous regrettons que cette modification ait été préférée à une transcription pure et simple de la jurisprudence de la Cour de cassation. Dès lors, en l'état actuel du texte, le groupe LFI s'y opposera.

Néanmoins, ce texte appelle de ma part un certain nombre de remarques. Transcrire une jurisprudence de la Cour de cassation peut être intéressant, dès lors qu'elle n'est pas modifiée ou que la portée de la modification est assumée. Heureusement que nous n'avons pas agi de même, en matière pénale, pour la prise illégale d'intérêts ! Cela aurait pu emporter des conséquences problématiques pour un certain nombre de mis en cause… qui n'auraient alors pas pu éviter une condamnation, au détour d'un jugement prenant quelques latitudes avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Par ailleurs, si l'on applique la logique du principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage, qui prévoit une exception en cas d'antériorité de la situation, de poursuite de l'activité dans les mêmes conditions et de respect de la législation en vigueur, il me faut remarquer que le président de la commission des lois peut se prévaloir d'une antériorité dans le fait de ne pas respecter les usages, contrairement à ce qui est habituellement convenu.