Intervention de Caroline Yadan

L'examen en commission a permis d'adopter un amendement de Mme la rapporteure qui clarifie – si besoin en était – la référence faite dans le texte initial à l'installation sur le fonds, qui visait bien l'installation sur le fonds du requérant et non de la personne à l'origine du trouble.

Un problème de voisinage est celui auquel on demande à son voisin de pallier… Le voisin de palier est aujourd'hui notre hémicycle.