Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

…et importante. L'article 1253 permettra de codifier dans le droit positif une construction prétorienne – cette démarche est tout à votre honneur, monsieur le ministre, madame la rapporteure. Il prévoira une exception pour les activités préexistantes, le tout demeurant soumis à l'appréciation souveraine du juge du fond. On ne bloque donc pas la possibilité d'un procès.