Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Adaptation du droit de la responsabilité civile — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

…elles ne sont pas généralisées sur l'intégralité du territoire national. Voilà une avancée que nous pourrions introduire dans le texte.

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