Intervention de Sacha Houlié

Après avoir procédé, mardi dernier, à l'audition du ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la discussion générale sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, nous entamons l'examen des articles et des amendements. Je vous précise, à cet égard, que 1 675 amendements ont été déposés : j'ai déclaré irrecevables 225 d'entre eux pour défaut de lien avec le texte, tandis que 35 l'ont été par mon collègue, président de la commission des finances, au titre de l'article 40 de la Constitution. Ce ratio est habituel ; il est même presque moins sévère que lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi).

J'ai répondu aux collègues qui ont contesté mes décisions d'irrecevabilité. J'exerce parfois ce contrôle avec trop de souplesse. Ainsi, lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (Lopji), j'avais accepté des amendements modifiant le code de procédure pénale, dont un article prévoyait la ratification par ordonnance : le Conseil constitutionnel – dont je vous invite à lire la décision – a très largement censuré plusieurs articles de ce texte. En l'occurrence, pour le projet de loi que nous examinons, modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ne suffisait pas à rendre recevable un amendement.

Je le redis, le lien ne s'apprécie pas en fonction du titre du projet de loi – en l'espèce, il est très large – mais du contenu du projet de loi initial du Gouvernement. Il ne s'apprécie pas davantage par rapport aux articles additionnels du Sénat. La jurisprudence du Conseil constitutionnel exige en effet que l'amendement ait un lien avec les articles du projet de loi adopté en Conseil des ministres. Il est vrai que le Sénat en a largement élargi le périmètre ; aussi ai-je tenu compte des modifications qu'il a apportées, en incluant les amendements qui se rattachent aux nouveaux articles ainsi introduits. En revanche, j'ai exclu tous les amendements portant article additionnel sans lien avec le texte.

Pour plus de précisions sur la jurisprudence relative à l'application de l'article 45 de la Constitution, je vous renvoie à la note éditée par notre commission – une coutume prise par ma prédécesseure, Mme Yaël Braun-Pivet –, qui est systématiquement diffusée aux commissaires avant l'examen de chaque texte.