Intervention de Nicole Le Peih

Avis défavorable. Vous souhaitez conserver le droit actuel, à savoir l'exception prévue par le code de la construction et de l'habitation. Nous faisons un autre choix, qui consiste à élargir cette exception pour assurer un meilleur alignement avec la responsabilité pour trouble anormal de voisinage. L'élargissement proposé ne concernerait que le champ d'application de l'exception actuelle, à savoir les personnes ayant subi le dommage et les activités l'ayant causé. Il ne s'agit pas, en revanche, de modifier les critères qui justifient l'exception et en limitent la portée.