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Intervention de Nicole Le Peih
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Le Peih, rapporteure :L'objectif de cette proposition de loi est précisément d'inscrire dans le code civil un principe jurisprudentiel. Il est donc tout à fait cohérent d'indiquer que c'est une responsabilité de plein droit, c'est-à-dire qui ne nécessite pas de démontrer l'existence d'une faute.
Contrairement à ce que vous indiquez, c'est une notion présente dans le code civil, notamment à l'article 1245-10 sur la responsabilité en cas de produits défectueux.
Avis défavorable.
