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Intervention de Nicole Le Peih
Réunion du mercredi 22 novembre 2023 à 14h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Nicole Le Peih, rapporteure :Cette jurisprudence de la Cour de cassation existe en effet depuis 1844 et nous devons précisément la conforter dans le code civil.
Pour la lisibilité du droit, il est plus cohérent d'inscrire au sein du même article le principe et son exception.
La théorie de la pré-occupation est garante de l'équilibre, en particulier dans le cadre de la responsabilité sans faute. J'ai d'ailleurs rappelé que cet équilibre avait été salué par le professeur Trébulle.
Les pollueurs doivent en effet répondre de leurs actes dès qu'ils enfreignent la loi. Nous ne changeons rien à ce principe.
La responsabilité civile n'est hélas jamais considérée comme une priorité. C'est précisément pourquoi une réforme d'ampleur de la responsabilité civile n'a jamais été examinée.
Nous avons en effet toujours encouragé les citoyens à recourir à la médiation, sujet sur lequel j'ai eu de surcroît l'occasion de travailler. Il nous faut continuer à encourager une résolution des conflits à l'amiable afin d'améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens.
