Intervention de Paul-André Colombani

Notre groupe se réjouit de l'examen de ce texte largement consensuel. Plus de dix ans après une première loi révolutionnant la culture de la confiscation des avoirs criminels en France, il ajoute une nouvelle pierre à l'édifice de lutte contre la grande délinquance.

L'Agrasc constitue la clé de voûte de toute politique d'identification, de saisie et de confiscation des biens criminels. Son activité est en plein essor et il nous appartient d'accompagner son développement. En 2022, 4 300 biens meubles ont été saisis, pour un montant de près de 16 millions d'euros. Cette progression de plus de 60 % sur un an traduit la détermination de tous les acteurs judiciaires impliqués.

Notre groupe soutient cette logique vertueuse. Nul ne doit tirer profit des délits qu'il a commis. Associée à une répression pénale, avec des peines classiques d'amende et de prison, la confiscation permet d'attaquer le gain du crime. C'est un véritable atout dans la lutte contre le crime organisé, la grande délinquance économique, voire la mafia, et le texte contribue à parfaire cette logique en améliorant l'effectivité des droits des victimes : le délai leur permettant de demander réparation de leur préjudice sur les biens saisis par l'Agrasc passe de deux à six mois.

La proposition de loi simplifie également deux procédures, l'une relative au recours contre une décision de vente avant jugement, l'autre, à l'expulsion des criminels après confiscation de leurs immeubles, en prévoyant que la confiscation définitive vaille titre d'expulsion. Cela évitera à l'Agrasc d'enchaîner des procédures de contentieux coûteuses et chronophages – actuellement, elles durent en moyenne dix-huit mois.

Cependant, si l'agence est une réussite, son activité reste modeste en comparaison du modèle italien, qui aurait permis de confisquer plus de 11 milliards d'euros à la Mafia en une vingtaine d'années. Une piste d'amélioration pourrait résider dans la territorialisation de l'Agrasc, de sorte que les acteurs locaux soient formés aux enjeux de la saisie des avoirs criminels et que les techniques soient adaptées aux besoins du territoire. Le déploiement de quatre antennes, à Lyon, Marseille, Lille et Rennes, semble positif, et notre groupe appelle à en créer en Corse et en Outre-mer.

Nous proposons également de s'inspirer du modèle italien en permettant l'affectation sociale des biens confisqués aux associations et aux collectivités locales.

Enfin, nous sommes favorables à la proposition de rendre obligatoires les saisies des avoirs criminels et saluons l'amendement du rapporteur à ce sujet.

Nous appelons donc tous les groupes à adopter cette proposition de loi transpartisane.