Intervention de Laurence Vichnievsky

Je ne sais, monsieur Warsmann, si vous êtes un « saint laïc ». En tout cas, les praticiens dont je faisais partie avaient trouvé que la loi de 2010 était très utile dans les procédures, notamment dans le domaine économique et financier.

Le recours aux sanctions pécuniaires en matière pénale, qu'il s'agisse d'amende ou de confiscation, s'est considérablement développé depuis plusieurs années. Cela va de la confiscation du véhicule d'un délinquant routier à l'amende forfaitaire délictuelle du petit revendeur de stupéfiants. Les pouvoirs publics ont su élaborer des solutions performantes et innovantes.

Le renforcement des procédures de saisie et de confiscation des avoirs criminels s'inscrit, à mon sens, dans un projet plus large et ambitieux, qui concerne non seulement la petite et moyenne délinquance, mais aussi la criminalité organisée. Je me souviens des premières confiscations des hôtels de la Mafia à Palerme à la fin des années 1980 ; nos collègues italiens ont été précurseurs en cette matière.

C'est à présent la juriste qui va parler – on ne se remet pas de son enfance.

L'objet de la présente proposition de loi n'est pas de créer de nouvelles procédures, il est d'améliorer l'existant. L'article 1er confie au premier président de la cour d'appel ou à son délégué plutôt qu'à la chambre de l'instruction, déjà surchargée par les appels des décisions de droit pénal, le soin de statuer sur les ordonnances rendues par le juge d'instruction ou les décisions du procureur. Cette disposition allège le déroulement de la procédure sans préjudicier aux droits des mis en cause ni à ceux des tiers de bonne foi. Cet article ne pose donc pas de difficulté.

L'article 2 élargit l'assiette des biens dont le produit peut être utilisé pour l'indemnisation des victimes : aux biens ayant fait l'objet d'une décision expresse de confiscation s'ajoute la catégorie des biens dont la propriété est devenue celle de l'État par l'effet de la loi. En outre, celles des victimes qui ont obtenu des dommages et intérêts voient leur délai de demande d'indemnisation auprès de l'Agrasc passer de deux à six mois. Ces deux dispositions, de fond et de procédure, améliorent donc leur situation.

S'agissant de l'article 3, en revanche, même s'il n'y a pas lieu de s'inquiéter d'une quelconque ambivalence, le texte prévalant sur l'exposé des motifs, je souhaiterais, comme M. Bernalicis, qu'il soit précisé que la décision définitive de confiscation d'un bien immobilier vaut titre d'expulsion à l'encontre de la seule personne condamnée, et non pas des tiers de bonne foi. Notre groupe votera ce texte.