Intervention de Antoine Léaument

La question des refus d'obtempérer, de la manière dont les policiers traitent ces cas tient tout entier dans nos textes constitutionnels. L'article 66 de la Constitution dispose que « nul ne peut être arbitrairement détenu ». À plus forte raison, nul ne peut être arbitrairement tué. Aux termes de l'article 66-1 de la Constitution, « nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Or c'est ce qui se passe quand une personne refuse d'obtempérer et qu'elle en meurt. Une telle infraction est punie de deux ans d'emprisonnement, ce qui est tout de même un petit peu moins que la peine de mort.

L'article 2 de notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme ». Parmi ces droits figurent la sûreté et la résistance à l'oppression. La sûreté signifie, par exemple, ne pas se faire tuer par les forces de police.

L'article 7 de la même Déclaration est finalement le seul que vous souhaiteriez conserver. Il dispose, je cite : « […] tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. » En effet, normalement, on ne doit pas refuser d'obtempérer lorsqu'on est arrêté.

Vous ne voulez pas non plus de l'article 8 de ce même texte, aux termes duquel « […] nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit […] ». Expliquez-moi en quoi la peine de mort est une punition qui serait appliquée en fonction d'une loi promulguée antérieurement au délit… Ça n'est pas possible, puisque la peine de mort a été abolie dans notre pays.

L'article 9 de la même Déclaration dispose que « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il faudrait donc sévèrement réprimer ces actes par la loi à chaque fois qu'ils se produisent, et non pas faire preuve d'indulgence parce que, lorsqu'on porte un uniforme, on est responsable.

Enfin, aux termes de l'article 12 du même texte, « La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Si vous voulez appliquer cette Déclaration et notre Constitution, il vous faut accepter la proposition de loi présentée par Thomas Portes.