Intervention de Didier Lemaire

La proposition de loi que vous présentez dans le cadre de votre niche vise à supprimer les dispositions législatives encadrant l'utilisation des armes à feu par les membres de la police nationale, les gendarmes, les policiers municipaux et les surveillants pénitentiaires, et à soumettre ces derniers au régime de droit commun de la légitime défense. Je me permets de rappeler à toutes fins utiles que les dispositions que vous souhaitez voir abrogées ont été adoptées, sous l'impulsion de Bernard Cazeneuve et de la majorité parlementaire socialiste, à la suite des attentats de 2015 et de l'attaque au cocktail Molotov de policiers à Viry-Châtillon en 2016. À l'époque, le gouvernement Cazeneuve avait considéré que les conditions de la légitime défense étaient inadaptées à l'action des forces de police et notamment à leur mission de sécurité publique. En conséquence, il avait décidé de faire évoluer le cadre juridique de l'usage de leurs armes.

Il résulte des dispositions législatives actuelles que, dans les cas légalement prévus et sous réserve d'une absolue nécessité et du strict respect de la proportionnalité, les forces de sécurité intérieure, « dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité », sont autorisés à recourir à la force armée. Lorsque l'ensemble des conditions sont remplies, et uniquement à ces conditions, les forces de l'ordre bénéficient d'une irresponsabilité pénale. Hors ces cas, l'ensemble des forces de l'ordre retombent dans le régime de droit commun de la légitime défense.

Le régime prévu par la loi n'est pas très éloigné des conditions devant être réunies pour prouver qu'il a été fait usage d'une arme en situation de légitime défense. En outre, ce régime s'inscrit dans le cadre juridique défini par la Cour européenne des droits de l'homme. Cette dernière exige en effet qu'un cadre juridique et administratif strict définisse les conditions dans lesquelles les responsables de l'application de la loi peuvent recourir à la force et faire usage d'armes à feu. Les États doivent instituer des garanties adéquates et effectives contre l'arbitraire et l'abus de la force.

Le groupe Horizons et apparentés est profondément attaché au principe selon lequel il faut protéger ceux qui nous protègent. Il est en effet inconcevable que les forces de l'ordre, lorsqu'elles agissent dans le cadre de leur mission et dans le respect du cadre légal, puissent voir leur honneur et celui de toute leur profession salis par des suspicions et des positions navrantes telles que « la police tue ».

Contrairement à ce que votre proposition de loi sous-entend, l'usage des armes à feu par les forces de sécurité intérieure est strictement encadré et ne conduit en aucun cas à l'impunité, sous quelque forme que ce soit. Au contraire, la loi traite de manière différente des personnes placées dans une situation différente. Les policiers et les gendarmes n'exercent pas une profession normale. Ils constituent le cœur de l'État. Ces femmes et ces hommes s'engagent en faveur de la protection de nos concitoyens et ce, souvent au détriment de leur vie personnelle.

Convaincu de la nécessité et de la proportionnalité des dispositions en cause, le groupe Horizons et apparentés votera contre la proposition de loi.