Intervention de Christine Arrighi

Ce texte introduit des dispositions qui obligent l'administration à maintenir plusieurs modalités d'accès aux services publics, afin qu'aucune démarche administrative ne soit accessible que par voie dématérialisée.

Nos concitoyens nous adressent régulièrement leurs sollicitations, que nous relayons à l'Assemblée nationale – en vain –, notamment lors de l'examen des projets de loi de finances (PLF). Face à la fracture numérique qui aggrave la fracture administrative résultant de disparités sociales ou générationnelles, assurer à tous les usagers la possibilité de demander un traitement par courrier de ses démarches et d'être reçus et pris en charge par une personne physique dans les sites d'accueil des administrations est la base d'un service public digne de ce nom, au service de tous les publics. C'est la meilleure façon de garantir les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, triptyque qui définit le service public français.

C'est d'ailleurs par souci d'égalité et d'adaptabilité que ce texte propose la concomitance d'un téléservice et du droit des usagers à s'adresser et à être reçu par une personne physique pour effectuer leurs démarches administratives, avec ou sans rendez-vous. Il ne faut pas réduire ce texte comme certains ont pu le faire : nous ne rejetons pas la possibilité d'effectuer des démarches administratives par voie numérique. Dans nombre de cas, cette voie suffit et permet de rapprocher nos concitoyens des services. Mais nous demandons une alternative au tout-numérique. Elle permettra aux Françaises et aux Français, ainsi qu'à celles et ceux qui ont choisi notre pays d'effectuer leurs démarches administratives en toute sérénité, dans tous les services de la République et sans attendre plusieurs semaines – voire plusieurs mois comme à la préfecture de Haute-Garonne – qu'un créneau se libère. Les personnes qui souhaitent vivre en France pourront ainsi régulariser leur situation. Maintenir des guichets physiques pour tous les services publics, c'est garantir et améliorer les possibilités de recours. C'est assurer la continuité du service public. C'est maintenir le lien social, qui permet d'éviter les dégâts causés par le retrait des services de l'État dans les territoires avec, le plus souvent, un sentiment de relégation ou d'exclusion.

Le PLF pour 2023 annonce un renforcement des effectifs de l'administration territoriale de l'État, avec une majoration du plafond d'emplois au programme 354, Administration territoriale de l'État, de 25,75 ETP, quand la Cour des comptes chiffre à 11 763 ETP le nombre d'emplois supprimés entre 2012 et 2020, soit 14 % de l'effectif initial des services placés sous l'autorité des préfets, tous ministères confondus ! Sont bien sûr exclues de ces chiffres les agences régionales de santé (ARS) et les finances publiques. Le Gouvernement s'était également engagé, lors de l'examen du PLF pour 2023, à une hausse du schéma d'emplois triennal de plus de 210 ETP des effectifs de l'administration territoriale de l'État. Or, en 2024, cet engagement se matérialisera par une augmentation de 48 ETP ! Voyez où nous en sommes par rapport aux 12 000 ETP qui ont été supprimés en huit ans. Ces augmentations sont insuffisantes. Qui plus est, elles ne sont pas proportionnelles au nombre d'habitants par département.

Notre groupe votera pour ce texte, qui devrait emporter notre adhésion collective.