Intervention de Marc Ferracci
Réunion du mardi 21 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marc Ferracci, rapporteur :J'ajoute que l'absence de plafond ne favorise pas la sécurité juridique et économique, qui exige que les entreprises puissent avoir une visibilité sur d'éventuelles sanctions.
