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Intervention de Marietta Karamanli
Réunion du mardi 21 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marietta Karamanli :L'inconstitutionnalité des peines planchers ne peut être invoquée ici, car elle ne s'applique qu'au droit pénal. Or, les sanctions dont nous débattons relèvent du droit administratif.
