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Intervention de Marietta Karamanli
Réunion du mardi 21 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marietta Karamanli :De manière générale, je trouve que, jusqu'à présent, le dispositif n'est pas assez fort.
Sur quel fondement émettez-vous un avis défavorable au sous-amendement CL80 au motif qu'il n'est pas possible de fixer une peine plancher ?
