Intervention de Thomas Ménagé
Réunion du mardi 21 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Thomas Ménagé :Le sous-amendement CL89 est défendu.
Le sous-amendement CL90 aurait pour effet de donner aux personnes morales la possibilité d'apporter des observations lors de la publication des résultats de tests les concernant. Si elles se retrouvent ainsi jetées en pâture, elles doivent pouvoir se défendre publiquement.
