Intervention de Marc Ferracci

Avec l'amendement CL76, je propose une nouvelle rédaction de l'article 3, qui n'en change pas la philosophie. Elle vise à clarifier les étapes précédant le name and shame et, le cas échéant, l'amende administrative. Surtout, elle introduit à chaque étape une procédure contradictoire, nécessaire en l'état de notre droit pour éviter les recours administratifs. Cette rédaction prend ainsi en compte des critiques formulées par certains intervenants lors des auditions ainsi que par certains groupes. Les acteurs de terrain l'ont, par ailleurs, validée.