Intervention de Marc Ferracci

Je savais que je finirais par être rattrapé par l'exigence de précision de la commission des lois.

L'objectif d'un comité de ce type est de réunir des visions et des sensibilités suffisamment diverses et représentatives, tout en limitant le nombre de personnes à un niveau qui n'empêche pas de décider. Ce comité a, en effet, pour mission d'élaborer la méthodologie des tests, mais il doit aussi prendre des décisions importantes en ce qui concerne la publication des résultats.

De mon point de vue, il faudra limiter le nombre de ses membres, tout en respectant les équilibres et les sensibilités. Il appartient au Gouvernement de décider, puisqu'une bonne partie de la composition du comité sera déterminée par un décret en Conseil d'État.

À partir du moment où l'on décide que des parlementaires participent à un organisme extérieur, il est nécessaire de préciser leur nombre dans la loi – et encore, dans ce cas, n'avons-nous pas eu à demander l'avis du bureau des assemblées concernées, pour des raisons techniques et juridiques sur lesquelles je ne m'étendrai pas.

Bien entendu, les décrets clarifieront les choses. Encore une fois, le but est de conserver une forme d'agilité qui permette de décider – c'est du moins ce que je recommande en tant que rapporteur.

Avis défavorable.