Intervention de Thomas Ménagé

Réunion du mardi 21 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Ménagé :

Cet amendement précise que les tests respectent des méthodes scientifiques éprouvées et rendues publiques. Comme des entreprises et des collectivités risquent d'être sanctionnées, il est nécessaire qu'elles connaissent les règles du jeu. C'est une affaire de sécurité juridique.

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