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Intervention de Marc Ferracci
Réunion du mardi 21 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marc Ferracci, rapporteur :Au préalable, je précise que l'article 1er ne concerne pas la composition du comité des parties prenantes. Il prévoit la consultation de tel ou tel acteur sur l'édification du programme de tests.
Avis favorable à l'amendement CL37 qui prévoit de consulter le Défenseur des droits, ce qui correspond au souhait également exprimé par Mme Karamanli dans l'amendement CL24.
Avis défavorable aux trois autres amendements de M. Taché, qui prévoient de manière trop précise la consultation de catégories d'associations intervenant dans des domaines particuliers. La Défenseure des droits pourra se faire l'interprète de leurs préoccupations, ce qui va dans le sens de la coopération que j'appelle de mes vœux.
