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Intervention de Marc Ferracci
Réunion du mardi 21 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marc Ferracci, rapporteur :Le champ de la proposition est déjà très large. Il est particulièrement adapté aux testings réalisés par l'envoi de candidatures, en particulier grâce à la référence à l'article 225-2 du code pénal, qui vise notamment le fait de refuser l'accès à l'emploi ou au logement. Avis défavorable.
