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Intervention de Marc Ferracci
Réunion du mardi 21 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marc Ferracci, rapporteur :Vous évoquez un risque, et il faut toujours y faire attention. Pour ma part, je m'appuie sur un fait : la Défenseure des droits ne réalise qu'un nombre ridiculement faible de tests individuels, ce qui ne répond absolument pas à la demande.
Il faut que nous soyons capables de tester bien davantage, tout simplement pour lutter contre un statu quo insupportable. Comme beaucoup d'orateurs l'ont relevé, la réponse pénale est insuffisante. Ce n'est pas seulement en raison du faible nombre de tests individuels, mais ces derniers constituent un mode de preuve, conformément à l'article 225-3-1 du code pénal. Pourquoi ne pas se donner collectivement les moyens d'en faire plus ?
Encore une fois, les personnes concernées ont tout loisir de confier à une association le soin de réaliser un test et, munies du résultat, elles pourront ensuite se tourner vers la Défenseure des droits pour bénéficier de l'accompagnement de ses juristes.
Je ne perçois aucun risque en matière d'efficacité dans le renforcement de la force de frappe des tests individuels.
