Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement propose de supprimer les alinéas relatifs aux tests individuels, car ces derniers constituent une compétence première de la Défenseure des droits. Vous avez indiqué que plusieurs entités peuvent intervenir dans ce domaine, mais je rappelle que la Défenseure de droits est la seule qui peut participer aux poursuites judiciaires engagées à la suite des tests.

Vous avez indiqué que vous ne souhaitiez pas dessaisir la Défenseure des droits, monsieur le rapporteur. Je vous crois mais, avec ce texte, deux entités différentes auront la même compétence, ce qui risque d'être peu lisible pour les citoyens et les victimes tout en créant des difficultés de coordination.

Nous tenons vraiment à cet amendement. La Défenseure des droits a été très claire et très ferme s'agissant de ses attentes en matière de tests individuels.