Intervention de Marc Ferracci

J'ai évidemment lu avec beaucoup d'attention l'avis de la défenseure des droits, monsieur Di Filippo. Encore une fois, elle n'est pas la seule sur le créneau des tests individuels. Toute association dont l'objet social comprend la lutte contre les discriminations ou toute personne physique qui s'estime discriminée, évidemment assistée par un conseil juridique, peut faire des tels tests. La concurrence – pour reprendre le terme qui figure dans l'avis – existe déjà.

En revanche, il manque la capacité à réaliser des tests. Nous avons eu beaucoup de mal à obtenir le nombre de tests individuels réalisés par la Défenseure de droits, qui a indiqué lors de son audition qu'ils pouvaient être comptés avec les doigts des deux mains – et ce pour l'ensemble du pays. Cela signifie qu'on ne fait pas de tests individuels de discrimination en France. Telle est la réalité qui ressort de l'audition de la Défenseure des droits. Je ne jette la pierre à personne, je poursuis une logique de coopération.

Faire des tests est chronophage et coûte de l'argent. Le développement des tests statistiques va donner un effet de levier aux tests individuels. La logique est la même, mais les tests statistiques permettent d'utiliser des candidatures fictives, ce qui permet de multiplier les tests dans un domaine donné. Je souhaite que l'on aide les personnes et les associations qui en font la demande à réaliser des tests individuels. Elles pourront ensuite se tourner, le cas échéant, vers la Défenseure des droits pour obtenir une assistance juridique – ce dont je serai très content. Il faut raisonner de manière coopérative et non pas concurrentielle.

Monsieur Léaument, vous soulevez très justement la question de l'indépendance du service placé sous la tutelle du Premier ministre.

J'appelle votre attention sur le fait que cette proposition prévoit des tests sur des personnes privées, mais aussi sur des personnes publiques. Le champ est large. Les administrations et les opérateurs de l'État pourront être testés sur leurs pratiques de recrutement, mais aussi sur d'autres choses. Il ne faut pas craindre de réticences envers la réalisation de tests, car ceux qui exercent la tutelle de services au sein de l'État sont déjà très contrôlés, notamment par les services d'inspection.

J'ajoute que la proposition prévoit un garde-fou supplémentaire avec le comité des parties prenantes. Peut-on sérieusement croire que des démarches de test pourront être interrompues alors qu'existe ce comité, composé de personnalités indépendantes – voire de représentants des partenaires sociaux, comme le proposent certains amendements ?

La proposition a pour but de permettre de faire beaucoup de tests, individuels et statistiques, mais certainement pas d'exempter certaines autorités politiques.