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Intervention de Marc Ferracci
Réunion du mardi 21 novembre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marc Ferracci, rapporteur :Malheureusement, je dois démentir votre optimisme. Les demandes de changement d'état civil motivées par des discriminations restent un phénomène très préoccupant en France.
Les discriminations liées aux opinions politiques entrent dans le champ du texte : l'article 225-1 du code pénal énumère vingt-cinq critères de discrimination, au nombre desquels les opinions politiques. Il sera donc possible d'effectuer des tests sur ce critère.
S'agissant de votre amendement de suppression, j'aurais aimé vous demander quelles solutions vous proposez. Je pense qu'elles sont inexistantes.
Avis défavorable.
