Intervention de Ludovic Mendes

Le titre III comporte des dispositions dont j'ose espérer qu'elles feront consensus.

L'article 14 renforce la sanction contre les réseaux de passeurs, en criminalisant l'infraction d'aide à l'entrée, au séjour et à la circulation des étrangers si elle est commise en bande organisée et présente un danger pour les personnes concernées. Par ailleurs, il cible les dirigeants des réseaux afin de lutter contre les filières d'immigration clandestine, dont les premières victimes sont des enfants, des femmes et des hommes souvent exploités, qui ont besoin de protection.

Dans le même esprit, l'article 15 durcit la répression contre les marchands de sommeil, afin de lutter le plus efficacement possible contre ceux qui exploitent la vulnérabilité des étrangers. Loin des polémiques politiciennes, je pense que nous pouvons tous nous retrouver non seulement sur les objectifs de cet article, mais aussi sur les modalités proposées pour l'atteindre.

Le titre III garantit le renforcement des contrôles aux frontières, en prévoyant le contrôle par les transporteurs de l'autorisation de voyage Etias – European Travel Information and Authorisation System, ou Système européen d'autorisation et d'information concernant les voyages – et en permettant la visite sommaire des voitures particulières pour éviter les contournements. Ces dispositions complètent celles que nous avons adoptées lors de la récente modification du code des douanes. Par ailleurs, le titre III permet de refuser un visa à une personne ne pouvant justifier du respect d'une OQTF préalable.

Le titre IV prévoit une réforme ambitieuse et structurelle de notre système d'asile. Deux de ses articles figuraient dans le texte initial.

L'article 19 prévoit la création de pôles territoriaux « France asile » visant à renforcer les guichets uniques de demande d'asile (Guda), au sein desquels le demandeur pourra non seulement faire enregistrer sa demande par la préfecture et bénéficier de conditions matérielles d'accueil dans le cadre de l'OFII, mais aussi avoir un premier contact avec un agent de l'Ofpra pour l'introduction de sa demande d'asile.

Cette réforme est bénéfique pour le demandeur, qui sera accompagné par un agent mieux armé pour le guider dans ses premières formalités, s'agissant notamment du choix de la langue d'entretien, qui est un vrai casse-tête dans certains territoires. Elle permettra d'accélérer le délai de traitement des demandes. Je suis donc convaincu que l'expérimentation prévue par le Sénat n'est pas nécessaire. J'espère que nous parviendrons à convaincre qu'un déploiement progressif des pôles territoriaux, à partir de sites pilotes, est la meilleure solution.

L'article 20, adopté par le Sénat dans sa version initiale, prévoit une réforme de la CNDA destinée à rapprocher le demandeur d'asile et le juge de l'asile. Il vise à créer des chambres territoriales de la CNDA, qui siège à Montreuil, ville assez difficile à rallier si l'on se trouve à Tarbes, par exemple. Par ailleurs, l'article 20 prévoit la généralisation du principe du juge unique, qui n'est appliqué que dans un nombre de cas restreints.

Le titre V constitue une avancée majeure en matière de modernisation et de simplification du contentieux des étrangers. Au cœur de cette réforme des règlements contentieux, l'article 21, qui a fait l'objet d'ajustements significatifs par le Sénat, vise à réduire à trois le nombre de procédures applicables, en lieu et place de la douzaine dénombrée par le Conseil d'État. Cette simplification facilitera le travail des acteurs concernés et garantira aux justiciables un accès à la justice plus rapide et équitable.

Les articles 21 et 24 prévoient des mesures concrètes pour améliorer le fonctionnement de la justice rendue dans ce cadre. La délocalisation des audiences dans des salles spécialement aménagées, situées à proximité des lieux de rétention ou des zones d'attente, offre une réponse adaptée à l'exigence de rapidité et d'efficacité du traitement judiciaire de ce type de contentieux. La facilitation de la vidéo-audience, devant le juge administratif et devant le JLD, participe aussi à l'objectif de bonne administration de la justice. Notre responsabilité est de trouver le juste équilibre entre efficacité et protection des droits de l'étranger en tant que justiciable.

L'article 25 tient compte, de façon très concrète, de l'évolution du contentieux des étrangers. Il vise à adapter les règles procédurales du contentieux. Cette disposition tire les leçons de l'expérience du traitement judiciaire des migrants arrivés à bord de l' Ocean Viking à Toulon en novembre 2022. Ce débat, nous devons l'avoir ; nous ne pouvons plus le repousser ; nous devons l'accepter tel qu'il est. Certaines dispositions ajoutées au Sénat sont utiles à notre pays. Les supprimer toutes serait une erreur.

Je ne doute pas que nous aurons un débat apaisé sur les dispositions des titres III, IV et V, ni que nous trouverons un accord constructif et utile pour les Français, pour les ressortissants étrangers et pour le Gouvernement.