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Intervention de Valérie Rabault

Ce matin, l'Assemblée a commencé l'examen des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 22 à l'article 2.

Je rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur les amendements n° 22 , 26 , 25 et 27 .

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