Je rappelle que cet article est issu des travaux de la mission sur la régulation des produits de santé, confiée par la Première ministre à des personnalités qualifiées.
Avis défavorable : il faut conserver l'équilibre qui a été trouvé.
S'agissant des sujets de pénuries et d'accès aux médicaments évoqués par vos amendements, nous aurons l'occasion d'y revenir aux articles 32 à 36.