Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Dominique Potier
Réunion du mercredi 15 novembre 2023 à 15h00
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire
Dominique Potier, rapporteur :Vous avez un peu esquivé la question de l'autorité publique en matière de maîtrise du foncier et d'usage des sols sur ces périmètres. Si vous ne le faites pas, qui le fera ? Le sujet va vraiment devenir crucial.
À l'Assemblée nationale, dans la société civile et même de la part du ministre de l'agriculture, une forme d'ambiguïté et d'hésitation s'est fait jour à propos de la loi de 2014 qui confère à l'Anses un pouvoir important en matière d'AMM. Quelle est la position du ministère de la santé ? Est-il favorable au maintien des prérogatives de l'Anses dans le code de la santé publique ou bien serait-il ouvert à leur remise en cause ?
