Intervention de David Valence
Réunion du mardi 24 octobre 2023 à 15h00
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir
David Valence, président :Le statut d'EPIC crée même un risque supplémentaire au regard du droit européen, compte tenu de la garantie d'État automatique associée.
