Intervention de Laurence Cristol

S'agissant de la sous-location d'un logement aux personnes en perte d'autonomie, votre amendement est satisfait par les dispositions de la loi « 3DS », la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, comme par celles figurant dans l'actuelle rédaction de l'article 13.

Vous proposez par ailleurs de modifier le droit existant à Saint-Pierre-et-Miquelon en appliquant plusieurs mesures figurant dans la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement ou loi ASV. Or je ne crois pas que nous disposions à ce jour de données spécifiques sur l'applicabilité de telles dispositions dans cette collectivité d'outre-mer.

Avis défavorable.